Les sans-papiers concernés par une obligation de quitter l’Union européenne pourraient être davantage concernés par des expulsions plus rapides, après l’adoption de nouvelles règles par le Conseil de l’UE.
Le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert définitif à ce nouveau dispositif, qui complète le pacte sur la migration et l’asile.
Les nouvelles règles imposent notamment des obligations aux personnes concernées et donnent aux États membres de nouveaux outils pour organiser les retours.
De nouvelles règles pour les expulsions des sans-papiers
Les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’UE devront quitter le territoire de l’État membre concerné et coopérer avec les autorités.
Le refus de coopérer pourra entraîner différentes sanctions, conformément au droit national. Il pourra notamment s’agir d’une réduction des prestations et allocations, du refus de mesures destinées à encourager le retour volontaire ou de sanctions pécuniaires. Des sanctions pénales pourront également être prévues lorsque le droit national le permet.
Selon le Conseil, environ deux tiers des personnes ayant reçu l’ordre de quitter l’Union européenne restent actuellement sur le territoire de l’UE. Les nouvelles règles doivent permettre aux États membres de mettre en œuvre des retours « rapides et efficaces ».
Une décision de retour commune dans l’Union européenne
Le nouveau règlement prévoit la création d’une « décision de retour européenne ». Ce formulaire permettra aux États membres d’indiquer les éléments essentiels d’une décision de retour.
Les pays de l’UE disposeront ainsi des informations nécessaires pour reconnaître les décisions de retour prises par les autres États membres. Dans un premier temps, cette reconnaissance mutuelle restera volontaire. Elle sera réévaluée trois ans après l’entrée en vigueur des nouvelles règles.
La Commission européenne pourrait ensuite présenter une proposition législative visant à rendre cette reconnaissance mutuelle obligatoire. Le règlement prévoit des mesures spécifiques pour les ressortissants de pays tiers qui présentent des risques pour la sécurité.
Les États membres pourront notamment prononcer une interdiction d’entrée d’une durée indéterminée lorsque cette mesure est justifiée et proportionnée au risque présenté. Ils pourront également placer les personnes concernées en rétention pour une période supérieure à 24 mois.
Des plateformes de retour dans des pays tiers
Les nouvelles règles permettront aussi aux États membres de renvoyer des personnes en séjour irrégulier ayant fait l’objet d’une décision de retour vers des plateformes de retour établies dans des pays tiers.
Pour cela, un accord ou un arrangement devra être conclu avec le pays tiers concerné. Le Conseil précise qu’un tel accord ne pourra être conclu qu’avec un pays tiers qui respecte les normes internationales en matière de droits de l’homme et les principes du droit international, notamment le principe de non-refoulement. Les mineurs non accompagnés sont exclus de ces accords ou arrangements.
Le règlement doit maintenant être publié au Journal officiel de l’Union européenne. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Certaines dispositions, notamment celles concernant les plateformes de retour, s’appliqueront immédiatement.
D’autres dispositions nécessitant des travaux préparatoires entreront en application un an après l’entrée en vigueur du règlement.









