France: Suspension du gel des visas de regroupement familial

Le Conseil d’État a suspendu la décision du gouvernement d’interrompre la délivrance des visas de regroupement familial aux conjoints et enfants étrangers non-européens résidant en France.

Le juge estime que cette décision porte une « atteinte disproportionnée » au droit à la vie normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant, » indique le Conseil d’État dans un communiqué, rendu public jeudi.

Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État a « suspendu la décision de ne plus délivrer de visas de regroupement familial pour ces personnes et d’imposer l’obtention d’un laissez-passer. »

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Le juge des référés a relevé « un doute sérieux » sur la légalité de cette mesure « qui justifie qu’elle soit suspendue. »

Alors que le gouvernement français avait décidé d’interrompre la délivrance des visas de regroupement familial en raison de l’épidémie de Covid-19, le juge des référés a relevé « une incidence limitée sur la propagation du virus. »

Il estime que les mesures de dépistage et d’isolement, prises récemment, « peuvent être appliquées aux intéressés comme aux personnes bénéficiant déjà d’une dérogation leur permettant d’entrer sur le territoire. »